Applicables aux relations entre le demandeur de réparation ou ses préposés et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières expressément stipulées.

ARTICLE 1 : DEVIS

Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, de la main-d'œuvre et des consommables, sous réserve d'une variation de plus ou moins dix pour cent (10 %) découverte lors du démontage.
Cet engagement n'est valable que quinze (15) jours calendaires à compter de son émission.
Les frais de nettoyage, de démontage, de remontage nécessaires à l'établissement du devis, le devis lui-même, ainsi que les éventuels frais de gardiennage, sont facturables lorsque le possesseur du matériel ne donne pas suite audit devis. Dans le cas contraire, ces frais sont imputés sur le coût total de la réparation.
Si la réparation est effectuée sur site sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession et viser, avec ou sans observation, le bon de livraison présenté par le réparateur ou son représentant, lequel constitue le document contractuel de référence.

ARTICLE 2 : DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre purement indicatif à compter de la mise à disposition effective du matériel pour intervention. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage-intérêt.

ARTICLE 3 : FACTURATION

3.1 Éléments facturables

Sont facturables, la main-d'œuvre d'intervention (forfaits), La main-d'œuvre de déplacement (forfaits), la fourniture des pièces de rechange, consommables et les kits de réparation.

3.2 Tarification

Les catalogues, plaquettes publicitaires et autres supports commerciaux ne constituent jamais une offre ferme de la part du réparateur, mais se limitent à de simples indications susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.
La main-d'œuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la facturation.

3.3 Responsabilité du paiement

Le réparateur n'ayant aucun lien de droit avec l'assureur du demandeur, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par une assurance.

Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard conformément aux conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIE

4.1 Garantie

Les réparations sont garanties durant une (1) année à compter de la réception des travaux, à l'exclusion de toutes pièces d'usure et de consommation.

4.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut, dysfonctionnement ou panne constaté durant ce délai et consécutif à l'exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir expressément le réparateur dans les quarante-huit (48) heures par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de permettre à celui-ci de procéder à toutes constatations utiles.

4.3 Clause résolutoire

Un litige sur une prestation déterminée ne peut entraîner le refus de paiement des autres prestations exemptes de contestation. D'une manière générale, les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

4.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque :
- Le matériel réparé a été démonté hors de sa présence.
- Un tiers a procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse.
- L'utilisateur n'a pas respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables d'un mauvais choix, d'une mauvaise utilisation ou d'une usure normale.

Aucune indemnité ne sera due par Arden Equipment au client en cas de perte d'exploitation ou de dommages causés à des biens distincts du matériel fourni.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les pièces détachées incorporées dans les matériels ayant fait l'objet d'une réparation demeurent la propriété du réparateur jusqu'au complet paiement de la réparation.

Le non-paiement, même partiel, de la réparation autorise le réparateur à récupérer les pièces chez le client après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Le droit de revendication prévu par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 s'exerce même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

Transfert des risques

Dès la livraison, l'acquéreur assume les risques comme s'il en était propriétaire et reste tenu d'en payer le prix, même en cas de disparition, y compris par cas fortuit et/ou force majeure.

Sort des pièces remplacées

Le demandeur demeure propriétaire des pièces d'origine ayant fait l'objet d'un remplacement. Le réparateur ne récupère en aucun cas les pièces usagées. Le demandeur est seul responsable de l'évacuation, du stockage et du traitement des pièces usagées remplacées, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Se reporter aux conditions générales de vente jointes à la facture ou disponibles sur simple demande.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales de réparation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Charleville-Mézières, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le droit français est seul applicable.

Date d'entrée en vigueur : 01/09/2025
Version : 2.0